Ce que la loi dit : 

À partir du 1er Janvier 2016, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, aura l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle complémentaire.

 

L’ Accord National Interprofessionnel (ANI -  loi du 14/06/2013) prévoit une obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés à partir du moment où le salarié a plus d'un mois d’ancienneté dans l’entreprise, y compris pour les salariés en temps partiel (du moment que le montant des cotisations n’excède pas 10% de leur salaire brut mensuel).

Cette complémentaire santé pour les salariés devra en principe être financée de moitié par les salariés et le financement de l’autre moitié sera financé par l’entreprise (possibilité d'ajuster le ratio de prise en charge dès lors qu'il reste supérieur à 50%).  

La loi ANI, en rendant obligatoire une mutuelle complémentaire pour tous les salariés d’une entreprise vise à démocratiser et généraliser l'accès à l'assurance complémentaire santé. 

Cette mutuelle d’entreprise devra répondre au minimum aux garanties suivantes :

• Un remboursement à hauteur de 100 % pour des consultations, actes techniques et pharmacie en ville ou à l’hôpital,
• Un remboursement du forfait journalier hospitalier,
• Un remboursement à hauteur de 125 % pour des prothèses dentaires,
• un forfait optique de 200 € tous les deux ans.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, celui-ci pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant une période de 12 mois s’il est demandeur d’emploi. 

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