La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêts immobiliers jusqu'à douze mois après la signature du contrat. Elle vise à renforcer la concurrence et la transparence dans le secteur de la bancassurance.

La loi Hamon vient finalement renforcer la Loi Lagarde, en accordant une année au nouvel emprunteur pour changer son contrat d’assurance et ainsi rechercher plus sereinement les meilleures solutions.

L’enjeu de ces dispositions législatives n’est pas anodin. L’assurance de prêt représente en moyenne 10% du coût total d’un prêt.

En changer peut faire économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros sur certains dossiers.  *

 

* Jusqu’en 2010, les banques pouvaient imposer aux clients de souscrire leurs propres contrats d’assurance de prêt, ce qui leurs permettaient de renforcer leurs marges sur les dossiers de prêts.

En 2010, la loi Lagarde a imposé aux banques d’accepter des assurances de prêt émanant d’autres compagnies, dès lors bien sur que ces contrats répondaient à leurs exigences de couverture.  La loi Lagarde fut cependant insuffisante : 85% des prêts restent couverts par le contrat proposé par la banque, « le contrat groupe ». Les banques ont en effet réussi à contrer cette loi par des barrières commerciales : pas de négociation sur le taux du prêt ou les frais de dossier si pas de souscription au contrat groupe. Autre frein au déploiement du recours à la délégation d’assurance de prêt : le temps. Entre la signature de la promesse de vente et la date de réalisation chez le notaire, commence un véritable contre-la-montre ! le recours à une délégation d’assurance de prêt, donc à un intervenant supplémentaire dans le processus de mise en place du financement, représentait une source d’inquiétude pour l’emprunteur.

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